pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le 13 avril 2017 auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans Vu par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Ricordeau ANNEXE 1 NOTE D'ACTUALITÉ SUR LES SUJETS DE DÉMOCRATIE SANITAIRE Références : article L221-1-3 du code de la sécurité sociale, article L. 1114-1, L1114-6, L1114-7 et L. 1435-8 du Code de la Santé Publique, loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé, décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'UNAASS, décret no 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire, arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des repré sentants d'usagers, arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'UNAASS Ces deux dernières années, il faut noter trois avancées significatives dans le champ de la démocratie sanitaire –– un nouveau droit à une formation de base et à une indemnisation pour les représentants des usagers du système de santé (I) | 